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Condition générales de vente

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Linaigrette et ses clients lors de la vente en ligne de créations.

Linaigrette est à la fois le nom d’auteur et le nom commercial de l’entreprise individuelle dont voici les mentions légales :

Linaigrette | 74 rue du petit Fort 22100 Dinan | tél. +33 (0)954420942 EI inscrite à l’Urssaf de Rennes | SIREN n°494366156 | APE 9003B

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Toute commande passée vaut pour acceptation entière et totale des conditions générales de vente définies ici même au moment de la commande.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce de Rennes.


3. TARIFS

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros net et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts).

Le prix indiqué pour chaque objet en boutique ne comprend pas le transport : 
le prix définitif est indiqué au moment de la validation de la commande.

 

4. COMMANDE EN LIGNE ET PAIEMENT

Il n’y a pas de seuil minimum pour commander sur le site.

En attendant la mise en place d'une boutique en ligne automatisée, le client peut choisir entre différents modes de paiement  : chèque, espèces ou chèque à réception ( si le client vient à l’atelier chercher sa commande)

Dès réception effective du paiement, Linaigrette prépare la commande pour l’expédition.

Linaigrette se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend lié au paiement d'une commande antérieure. 


5. FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Pour la France, les objets sont expédiés par la Poste au tarif Lettre ou Colissimo simple (sans signature) en fonction de leur nature ou du choix du client.

Le tarif Lettre n’offre pas les mêmes garanties que le Colissimo en terme d'assurance et de suivi.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Le client sera averti du montant au moment de passer commande.

Sauf en cas de rupture de stock, toute commande passée avant 15h sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

Le client est averti par e-mail de l’envoi de sa commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler sa commande, de refuser la marchandise à la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts.

International shipping is available.

Please ask for the shipping costs if you wish to place an international order, and we will tell you about the total price including shipping.


6. GARANTIE DE SATISFACTION

Le client a la possibilité, conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation, de retourner sa commande en parfait état, dans son emballage d'origine intact, et à ses frais, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de sa livraison pour échange ou remboursement.

Si la réclamation se justifie pleinement et que le client a informé Linaigrette du problème rencontré 8 jours maximum après réception de la commande, Linaigrette pourra effectuer un autre envoi sans frais en remplacement de l’élément jugé non satisfaisant, ou bien un remboursement de la commande initiale.


7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les créations de Linaigrette ne sont jamais totalement identiques entre elles, du fait de certaines étapes réalisées à la main, et leur représentation à l’écran n’a pas de valeur contractuelle : couleurs, textures, reliefs et détails d’apparence peuvent légèrement varier.

Toute erreur fortuite présente dans les descriptifs sera rectifiée dans les plus brefs délais par l’auteur, dont la responsabilité ne pourrait être mise en cause.

Linaigrette ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat pour cas de force majeure extérieure aux parties, imprévisible et irrésistible,  comprenant notamment : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, tempête, inondation, foudre, incendie, arrêt des réseaux de télécommunication, notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties.

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, la responsabilité de l’auteur étant dégagée dès la sortie de ses locaux en cas d’endommagement, de retard de livraison ou de perte d’un colis. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. Si le colis arrive abimé, merci de faire des réserves immédiatement auprès du livreur ou du bureau de poste. 


8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute création réalisée sous le nom Linaigrette est une oeuvre de l’esprit protégée par la loi (Loi du 11 mars 1957 et loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle).

Elle est la stricte propriété de son auteur et ne peut être exploitée sans son autorisation. Cela concerne toute création visible sur le site : article, image, modèle, croquis, dessin, illustration, logo, photographie, prototype papier, design, packaging, système pop-up, etc.

Rappel : Le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible : il comprend le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait. Le droit d’exploitation de ses créations appartient à l’auteur, il comprend le droit de représentation (communication au public) et de reproduction (fixation de l’oeuvre via divers procédés), dont il est en droit de recevoir une rémunération.

Le client achetant une création sur le site www.linaigrette.net reconnaît en faire un usage conforme à la destination première.

Toute autre utilisation telle que représentation, reproduction, commercialisation, diffusion, édition intégrale ou partielle sans accord préalable de l’auteur est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon puni par la loi.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et libertés », tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant enregistrées sur le site. Le client peut exercer ces droits en envoyant un courriel via le le formulaire de contact.

Linaigrette s’engage par ailleurs à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.